Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Un lieu d’enfouissement technique peut également être aménagé sur des terrains où les dépôts meubles ne satisfont pas aux conditions d’imperméabilité mentionnées à l’article 20, pourvu que les zones où seront déposées les matières résiduelles comportent, sur leur fond et leurs parois, un système d’imperméabilisation à double niveau de protection constitué comme suit:

1°  un niveau inférieur de protection formé:

a)  d’une couche de matériaux argileux d’une épaisseur minimale de 60 cm après compactage:

— constituée d’au moins 50% en poids de particules d’un diamètre égal ou inférieur à 0,08 mm et d’au moins 25% en poids de particules d’un diamètre égal ou inférieur à 0,005 mm;

— ayant en permanence, sur toute son épaisseur, une conductivité hydraulique égale ou inférieure à 1 x 10-7 cm/s;

b)  d’une géomembrane ayant une épaisseur minimale de 1,5 mm, installée sur cette couche de matériaux argileux;

2°  un niveau supérieur de protection formé d’une seconde géomembrane ayant une épaisseur minimale de 1,5 mm.

Les géomembranes mentionnées ci-dessus doivent être de type polyéthylène haute densité ou comporter des propriétés équivalentes; elles doivent être installées de façon à présenter une inclinaison minimale de 2% pour permettre l’écoulement, par gravité, des lixiviats vers les drains.

Tout autre système d’imperméabilisation à double niveau de protection peut aussi être aménagé dans le cas mentionné au premier alinéa s’il assure une efficacité au moins équivalente à celle du système prescrit par cet alinéa.

D. 451-2005, a. 22; D. 451-2011, a. 4.